Pérenniser l’encadrement des loyers, c’est assurer de véritables gains de pouvoir d’achat et de la justice sociale pour les ménages modestes. À Paris, l’outil a limité la flambée des loyers de 5 % sur 6 ans, ce qui représente environ 968 € d’économies par locataire par an. Ces sommes gardées dans les poches des habitants contribuent directement à réduire la précarité, soutenir le budget des familles et stabiliser les quartiers. L’encadrement des loyers est donc un levier concret de justice sociale qu’il faut absolument maintenir. Lors du dernier conseil Conseil d’arrondissement du 19e, je suis intervenu sur la pérennisation de l’encadrement des loyers.

Vérifiez que votre propriétaire respecte l’encadrement des loyers

Contexte macro-économique : l’envolée des dépenses contraintes

Aujourd’hui, les dépenses contraintes (logement, assurances, abonnements obligatoires, impôts) pèsent lourd sur les ménages. Elles ont plus que doublé comme part du revenu moyen depuis 1960. Elles passaient d’environ 12–13 % dans les années 1960 à près de 28 % en 2022. Le logement est de loin le principal poste : il représentait seulement 9 % du budget en 1960, et près de 23 % dans les années 2010. Ainsi, une large part des revenus est « pré-engagée » dès la fiche de paie. Or, on sait que lorsqu’un ménage consacre plus de 30 % de ses ressources au logement, il est considéré en situation de « surcharge » (critère Insee/OCDE). En d’autres termes, l’augmentation incontrôlée des loyers contribue directement à l’érosion du pouvoir d’achat des classes moyennes et populaires.

Cas concrets et bénéfices chiffrés

La pertinence de l’encadrement des loyers se voit dans les chiffres :

• Montants moyens : Depuis 2023, les Parisiens signalent un dépassement mensuel moyen de 188 € par logement. En cas de régularisation, le montant moyen remboursé est de 3 476 € par locataire. Ce sont des sommes considérables qui reviennent à la poche des locataires au lieu de gonfler les profits des bailleurs.
• Économies annuelles : Au niveau de la ville de Paris, l’encadrement a limité la hausse des loyers de 5 % sur six ans. Rapporté sur un loyer moyen, cela fait environ 81 € d’économies par mois, soit 968 € par an en moyenne pour chaque ménage. Autrement dit, au lieu de subir des hausses de loyer incontrôlées, chaque locataire gagne presque 1 000 € par an sur son budget logement grâce à cette mesure.

Bénéfices sociaux et économiques

Au-delà des chiffres bruts, la pérennisation de l’encadrement des loyers porte des bénéfices concrets sur la vie sociale et économique locale :

• Pouvoir d’achat et budget des ménages : un euro économisé sur le loyer est un euro en plus pour la vie courante. Pour beaucoup, c’est la différence entre pouvoir payer les factures énergétiques, la cantine, ou encore mettre de l’argent de côté. Ces ressources libérées aident à lutter contre la précarité et le mal-logement.
• Maintien des services essentiels : grâce à l’encadrement, les professions clés (professeurs, infirmiers, infirmières, aides-soignants, policiers…) peuvent habiter plus facilement là où elles travaillent. Au lieu d’être chassés vers la périphérie par l’envolée des loyers, ces salariés contribuent à la vie locale et évitent le renforcement des zones « dortoirs ».
• Stabilité des quartiers : en freinant la spéculation immobilière, l’encadrement favorise la mixité sociale dans les quartiers tendus. Les familles modestes et classes moyennes peuvent rester dans leur quartier sans être contraintes de déménager plus loin, préservant ainsi la cohésion sociale et la fréquentation des commerces de proximité.
• Équité intergénérationnelle : les jeunes actifs, étudiants et familles monoparentales, souvent les plus touchés par la hausse des loyers, sont ceux qui profitent le plus du plafond de loyer. L’outil réduit les inégalités en ciblant les ménages à ressources modestes : par exemple, les 20 % de locataires les plus pauvres consacrent plus d’un tiers de leur revenu aux dépenses contraintes contre moins d’un cinquième pour les plus riches.

Réponses aux objections courantes

Les critiques de l’encadrement des loyers avancent plusieurs arguments, mais ceux-ci sont souvent battus en brèche par les faits et les études :

Critique / Objection	Réponse / Contexte
« L’encadrement réduit l’offre locative ». De peur de plafonds trop bas, certains bailleurs retireraient leurs logements du marché.	En réalité, l’évaluation APUR conclut à « l’absence d’effet durable et significatif » de l’encadrement sur l’offre locative à Paris. Les fluctuations du parc disponible répondent surtout à des événements conjoncturels (crise sanitaire, JO, etc.), pas au dispositif lui-même.
« Les propriétaires baisseront la qualité des logements » Pour compenser la perte de rentabilité, les bailleurs négligeraient l’entretien ou feraient payer des charges plus élevées.	D’une part, le cadre légal oblige déjà les propriétaires à entretenir le logement. D’autre part, rien n’indique une dégradation générale due à l’encadrement : au contraire, la stabilité des loyers permet à l’État et aux collectivités de se concentrer sur le développement du parc social et la rénovation urbaine.
« Encadrement = désincitation à construire/investir ». Les promoteurs et investisseurs fuiraient les marchés régulés, ralentissant la construction neuve.	Il est vrai que des études internationales montrent un effet potentiel à long terme sur la construction privée. Mais en France, la raréfaction actuelle du parc locatif privé (nombre de logements locatifs en baisse) vient plutôt d’autres facteurs (villes surchauffées, bascule en courte durée, fiscalité). De plus, l’encadrement n’est pas le seul levier : des outils d’incitation (prêts, subventions aux logements sociaux et intermédiaires) peuvent compenser ce risque. Enfin, encadrer les loyers ne signifie pas bloquer les loyers existants mais freiner leur hausse : l’outil a précisément montré son efficacité immédiate (37 études internationales sur 42 concluent qu’il limite bien les loyers encadrés).
« C’est un faux-symptôme, il faut plutôt construire plus ». Certains pensent que seule la construction neuve résoudra le problème.	Construire est indispensable, mais cela prend du temps. En attendant, les Français ont besoin de mesures immédiates pour protéger leur budget. L’encadrement des loyers ne remplace pas la construction, mais il garantit que les gains de pouvoir d’achat résultant de la modération des loyers ne soient pas immédiatement absorbés par d’autres dépenses contraintes.

En résumé : les études de l’Apur et de l’OFCE confirment que l’encadrement atteint son objectif direct (freiner l’inflation des loyers) et n’a pas déclenché de crise locative ou de fuite massive des bailleurs. Les contre-exemples cités reposent souvent sur des modélisations anciennes ou partielles qui ne prennent pas en compte l’ensemble des politiques publiques complémentaires en matière de logement (primes, aides, etc.).

Mon intervention en séance :

Monsieur le Maire,

Chers collègues,

J’aimerais vous raconter l’histoire d’une amie, Patricia.

Patricia a 32 ans, elle est infirmière, elle habite à Corentin Cariou. En discutant nous nous sommes rendus compte que son propriétaire ne respectait pas l’encadrement des loyers et qu’elle payait pratiquement 200 euros de plus par mois que le maximum autorisé.

Je lui ai donc appris qu’elle pouvait dénoncer sur une plateforme de la mairie ce dépassement pour que le propriétaire se conforme à la loi et lui rembourse le trop-perçu. Vous qui nous écoutez dans la salle ou en ligne, je vous invite d’ailleurs à vérifier si votre propriétaire respecte l’encadrement.

C’est important parce que l’encadrement des loyers bénéficie à tout le monde. Il permet de modérer la hausse globale des loyers. A Paris, selon l’APUR, les loyers seraient aujourd’hui plus élevés de 5 %, s’il n’y avait pas eu l’encadrement des loyers, ce qui correspond à une économie moyenne de près de 1000 euros par ménage et par an.

Alors certains disent « Oui mais, l’encadrement des loyers assèche l’offre de logement et décourage les investissement locatif ». Et bien non, l’APUR nous confirme que dans les zones tendues comme Paris, l’encadrement n’a eu aucun effet sur le volume de logements disponibles et n’a aucune incidence sur la construction neuve de logements. Au contraire, les annonces d’offres locatives ont même augmenté à Paris entre 2019 et 2022.

Grâce à l’encadrement, on lutte efficacement contre cette essoreuse sociale qui éjecte toujours plus loin de Paris nos concitoyennes et concitoyens. C’est un moyen de stabiliser les locataires et de favoriser la mixité sociale de nos quartiers.

Il faut mesurer ce que représente réellement le logement dans la vie quotidienne. Le loyer n’est pas une dépense que l’on choisit. En économie, on appelle cela, une dépense contrainte. Chaque euro qui part dans le logement est un euro qui ne peut pas être consacré à l’alimentation, à la santé, aux transports, aux loisirs ou à l’épargne.

Or, ces dépenses contraintes pèsent de plus en plus lourd dans le budget des Français. Selon l’Insee, elle représente plus de 30% pour les ménages les plus pauvres et seulement 19% chez les plus riches.

Et le logement est de loin le premier poste de dépense des ménages précaires. C’est pourquoi lutter contre la pauvreté ne consiste pas seulement à augmenter les revenus. C’est aussi agir sur les dépenses que les ménages ne peuvent pas éviter. Chaque euro économisé sur le loyer est un euro de pouvoir d’achat immédiatement rendu aux familles. C’est un puissant levier de justice sociale.

Le groupe écologiste et social appelle donc à voter favorablement à ce vœu qui demande la pérennisation de l’encadrement des loyers.

Le logement ne doit pas être l’actif des plus riches, mais le refuge des plus modestes.

L’expérience des dernières années montre que l’encadrement des loyers a eu un effet tangible sur le portefeuille des habitants et sur le marché locatif des grandes villes comme Paris. Chaque année de plus signifie des centaines d’euros épargnés pour les ménages modestes, ce qui se traduit concrètement par moins de pauvreté, plus de mobilité sociale et des quartiers plus mixtes. Pérenniser ce dispositif, c’est affirmer que le logement est un besoin fondamental, pas un simple produit de marché. C’est protéger le droit des citoyens de vivre décemment là où ils travaillent et contribuent à la société.

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